[légal & fiscal]> modification des taux de TVA au 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) :

• le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
• le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
• le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

Il était également prévu que le taux réduit soit abaissé de 5,5 % à 5 %, cette modification a été annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée nationale (article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013).

Si ce vote devait être confirmé par celui du Sénat, le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), resterait fixé à 5,5 %.

Pour anticiper ces modifications de taux dans votre système SAP Business One,  vous pouvez d'ores et déjà intégrer les nouveaux taux de TVA pour les codes existants, et/ou créer de nouveaux code de TVA permettant l'utilisation simultanée des 2 taux de TVA si vous êtes concernés.

Réservé aux Clients Opti-One sous Contrat de Support actif :
(votre code d'accès est disponible au 02 37 84 16 00)
cliquez ici pour télécharger le document Opti-One détaillant ces deux options de paramétrage